Attestations RE2020 : qui signe quoi, du permis à l'achèvement

« Qu'est-ce qu'il me faut, et qui le signe ? » La RE2020 prévoit deux attestations, encadrées par deux arrêtés du 9 décembre 2021. Voici le parcours, texte à l'appui, et ce qu'il change pour le site d'un bureau d'étude ou d'un opérateur de mesure.

Depuis quand, et pour quels bâtiments

• 1er janvier 2022 : bâtiments à usage d'habitation.
• 1er juillet 2022 : bureaux et bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire.
• 1er janvier 2023 : extensions et constructions provisoires de ces usages.

Ces dates sont celles de l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'attestation de prise en compte (nouvel onglet). Le texte a été modifié depuis, notamment en 2023 et en 2026 : vérifiez la version en vigueur avant de citer une règle sur votre site.

Étape 1 : l'attestation jointe au permis de construire

L'article R122-24-1 du Code de la construction impose de joindre à la demande de permis une attestation de prise en compte des exigences. C'est le maître d'ouvrage qui l'établit, à partir du récapitulatif standardisé de l'étude énergétique et environnementale (le RSEE), avec l'outil informatique mis à disposition par le ministère. Si la conception a été confiée à un maître d'œuvre, celui-ci peut la signer en cette qualité (arrêté du 9 décembre 2021 (nouvel onglet), articles 2 à 4 et annexe I).

Elle contient notamment la surface de référence, les valeurs de Bbio et Bbiomax, de DH et DHmax, et l'engagement de justifier ensuite l'indicateur d'impact carbone de la construction. C'est votre étude qui fournit ces chiffres : vos clients ont besoin de vous avant le dépôt, pas après.

Étape 2 : les mesures en fin de chantier

Pour l'habitation, l'annexe II de l'arrêté relatif à l'attestation de respect des exigences (nouvel onglet) demande deux justificatifs :

• L'étanchéité à l'air : une mesure dont le rapport est signé par un mesureur figurant sur la liste des mesureurs autorisés par le ministère chargé de la construction, ou une démarche qualité certifiée.
• La ventilation : une vérification par un opérateur reconnu compétent par le ministre, attestée par un rapport de vérifications et de mesures.

Pour être autorisé, un mesureur doit notamment suivre une formation reconnue par le ministère : au moins trois jours de théorie et une journée de pratique. La mesure se fait selon la norme NF EN ISO 9972 et son fascicule FD P50-784 (cahier des charges du ministère, version du 4 août 2026 (nouvel onglet)).

Étape 3 : l'attestation d'achèvement

Jointe à la déclaration d'achèvement des travaux (article R122-24-3), elle est établie par une personne visée à l'article R122-25, qui coche l'une de ces qualités (annexe II de l'arrêté (nouvel onglet)) :

• organisme de contrôle technique ;
• architecte ;
• diagnostiqueur de performance énergétique, pour les maisons individuelles ou accolées seulement ;
• organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf et signé une convention avec le ministre chargé de la construction ;
• bureau d'études agréé.

Le signataire ne se contente pas de relire un dossier. Le maître d'ouvrage lui remet le RSEE et les justificatifs de quantités et de références de produits, et lui donne accès au bâtiment : la date de la visite sur site figure sur l'attestation. Pendant cette visite, il vérifie notamment la cohérence entre le RSEE et les générateurs de chauffage et d'eau chaude, les systèmes de ventilation et les protections solaires installés, et contrôle au moins dix données d'entrée du calcul carbone (article 7 de l'arrêté).

Ce que cela change pour votre site

1. Une page par étape : étude pour le permis, mesures, attestation d'achèvement. Chaque page répond à une recherche différente.
2. Une frise claire sur l'accueil : vos clients voient en un coup d'œil où vous intervenez.
3. Vos qualités exactes : bureau d'études agréé, mesureur autorisé, diagnostiqueur DPE pour les maisons. N'annoncez que celles que vous détenez : afficher une qualification sans autorisation est une pratique commerciale trompeuse (article L121-4 du Code de la consommation (nouvel onglet)).
4. Vos partenaires de fin de chantier, si vous ne faites pas vous-même les mesures : votre client sait à qui s'adresser pour la suite du parcours.

Pour la structure complète d'un site de bureau d'étude ou d'opérateur de mesure, voyez nos pages Site internet pour bureau d'étude thermique et Site internet pour opérateur en infiltrométrie.