« Ai-je besoin d'un architecte ? » Y répondre précisément sur votre site, textes à l'appui, oriente vers vous les projets que vous pouvez prendre en charge, et écarte ceux qui ne relèvent pas de vous.
La règle : 150 m² de surface de plancher
La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (nouvel onglet) impose le recours à un architecte pour établir le projet d'une demande de permis de construire, et son article 4 (nouvel onglet) prévoit des dérogations, dont le plafond est fixé par décret. Selon l'article R*431-2 du Code de l'urbanisme (nouvel onglet), les personnes physiques qui construisent ou modifient pour elles-mêmes en sont dispensées pour une construction dont la surface de plancher n'excède pas 150 m².
Pour des travaux sur une construction existante, l'architecte devient obligatoire dès que les travaux font dépasser ce plafond à la surface de plancher ou à l'emprise au sol de l'ensemble (même article).
Les cas à connaître
- Maison neuve de 150 m² ou moins, pour un particulier : pas d'architecte obligatoire.
- Maison neuve de plus de 150 m² : architecte obligatoire.
- Extension qui fait passer l'ensemble au-dessus de 150 m² : architecte obligatoire. Service-public.fr (nouvel onglet) précise qu'il l'est aussi pour une extension soumise à permis sur une maison qui dépasse déjà 150 m².
- Projet soumis à simple déclaration préalable : le recours à un architecte n'est jamais obligatoire.
- Personne morale (une SCI, par exemple) : l'architecte est toujours obligatoire pour un projet soumis à permis, quelle que soit sa taille.
Ce que vous pouvez écrire sur votre site
« Maître d'œuvre » n'est pas un titre protégé. « Architecte », si : seules les personnes inscrites à un tableau régional de l'Ordre peuvent le porter (article 9 de la loi de 1977 (nouvel onglet)), et son usage illégal est puni des peines prévues pour l'usurpation de titres (article 40 (nouvel onglet)).
- À éviter : « architecte », « cabinet d'architecture », ou toute tournure qui laisse croire que vous en êtes un.
- À privilégier : « maître d'œuvre », « conception et suivi de chantier », et la liste précise de ce que vous prenez en charge.
- Une page qui explique quand un architecte est nécessaire, et si vous travaillez avec un architecte au-delà de 150 m², évite les malentendus dès le premier contact.
Pour relire les textes de votre site, collez-les dans l'outil ci-dessous : il repère les mots encadrés par la loi.
- Titre d'expert judiciaire (« Expert judiciaire »)Réservé aux experts inscrits sur les listes judiciaires, sous les seules formes « expert agréé par la Cour de cassation » ou « expert près la cour d'appel de… ». Une dénomination ressemblante est punie des mêmes peines.Loi n° 71-498, articles 3 et 4
- Architecte, architecture (« architecture »)Seules les personnes inscrites à un tableau régional de l'Ordre peuvent porter le titre d'architecte. Vérifiez que la phrase ne laisse pas croire que vous en êtes un.Loi n° 77-2, articles 9 et 40
- Agréé (« agréé »)Affirmer être agréé, approuvé ou autorisé par un organisme alors que ce n'est pas le cas, ou sans respecter les conditions de l'agrément, est une pratique commerciale trompeuse. Précisez qui vous a agréé, et pour quoi.Code de la consommation, article L121-4, 4°
- Certifié, label (« certifié »)Afficher un certificat ou un label sans l'autorisation nécessaire est une pratique commerciale trompeuse. Ne citez que les certifications valides, avec l'organisme et le périmètre.Code de la consommation, article L121-4, 2°
- RGE (« RGE »)Mention à réserver à une qualification RGE en cours de validité : indiquez l'organisme (Qualibat, OPQIBI, Qualit'EnR…) et la qualification concernée.Code de la consommation, article L121-4, 2°
- Gratuit (« gratuit »)Une prestation présentée comme gratuite ne doit rien coûter au client, en dehors des frais inévitables liés à la réponse à l'offre.Code de la consommation, article L121-4, 19°
- Avis vérifiés (« avis vérifiés »)Près des avis, vous devez indiquer de manière claire et visible s'ils font ou non l'objet d'une procédure de contrôle. Ne parlez d'avis vérifiés que si cette procédure existe.Code de la consommation, article D111-10
L'assurance, l'autre question de vos prospects
Le Code civil répute constructeur « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne » lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (article 1792-1 (nouvel onglet)) ; toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée (article L241-1 du Code des assurances (nouvel onglet)), et l'attestation est jointe aux devis et factures (article L243-2 (nouvel onglet)). Une page « Garanties » le montre avant même la demande de devis.
Pages à prévoir, exemples de recherches et checklist : voyez notre page Site internet pour maître d'œuvre.
Sources et textes officiels
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (Légifrance) (nouvel onglet)
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, article 4 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, article 9 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, article 40 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Code de l'urbanisme, article R*431-2 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Service-public.fr, « Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ? » (nouvel onglet)
- Code civil, article 1792-1 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Code des assurances, article L241-1 (Légifrance) (nouvel onglet)
- Code des assurances, article L243-2 (Légifrance) (nouvel onglet)