L'audit énergétique réglementaire n'est pas ouvert à tous, et pas dans les mêmes conditions selon le logement. Votre site doit dire exactement ce que votre qualification vous permet de faire.

Qui peut réaliser l'audit, selon le logement

D'après le ministère de la Transition écologique (nouvel onglet), qui présente le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 :

Pour une maison individuelle

  • les bureaux d'études qualifiés en audit énergétique des bâtiments tertiaires ou d'habitation collective (par exemple OPQIBI 1905) ;
  • les bureaux d'études et entreprises qualifiés en audit énergétique de maison individuelle (par exemple OPQIBI 1911 ou Qualibat 8731) ;
  • les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
  • les architectes inscrits à l'Ordre ayant suivi une formation ;
  • les diagnostiqueurs immobiliers certifiés titulaires d'une attestation de formation à l'audit délivrée par leur organisme certificateur.

Pour un bâtiment collectif

  • les bureaux d'études qualifiés en audit énergétique des bâtiments tertiaires ou d'habitation collective (par exemple OPQIBI 1905) ;
  • les architectes inscrits à l'Ordre ayant suivi une formation.

Le calendrier à rappeler à vos clients

L'audit est exigé à la vente des maisons et des immeubles en monopropriété selon leur classe énergétique (article L126-28-1 du Code de la construction, présenté par le ministère (nouvel onglet)) :

  • F et G : depuis le 1er avril 2023 ;
  • E : depuis le 1er janvier 2025 ;
  • D : à partir du 1er janvier 2034.

Ce que contient l'audit

L'arrêté du 4 mai 2022 (nouvel onglet) impose au moins deux propositions de travaux :

  • un parcours par étapes, dont la première étape fait gagner au moins deux classes et traite deux postes d'isolation, et dont la dernière atteint une rénovation performante ;
  • un parcours en une seule étape vers une rénovation performante.

Le texte prévoit des objectifs moins élevés quand des contraintes techniques, patrimoniales ou de coût empêchent d'atteindre la classe B. Décrire ce livrable sur votre site, avec un exemple anonymisé, montre au vendeur ce que son prix achète.

Ce que vous ne pouvez pas promettre

Le ministère rappelle que l'auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité, doit être assuré, se rend lui-même sur place, et ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l'audit (ministère (nouvel onglet)). Évitez donc sur votre site les formules du type « audit réalisé par notre réseau de partenaires ».

Le prix, lui, est libre : le montant d'un audit réglementaire n'est pas réglementé (même source). Un prix indicatif par type de logement répond d'emblée à la question du coût.

Logos et qualifications

Afficher un label sans l'autorisation nécessaire, ou se dire agréé quand on ne l'est pas, fait partie des pratiques commerciales réputées trompeuses (article L121-4 du Code de la consommation (nouvel onglet)). Les organismes de qualification (OPQIBI, Qualibat…) fixent leurs propres conditions d'usage de logo : demandez-les avant de l'afficher, et renvoyez vers l'annuaire RGE de France Rénov' (nouvel onglet) ou l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés (nouvel onglet), où vos clients peuvent vérifier.

Trouver des clients sans les démarcher

Le démarchage téléphonique est interdit pour proposer des services, équipements ou travaux destinés aux économies d'énergie, sauf dans le cadre d'un contrat en cours, et depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique d'un consommateur exige son consentement préalable (article L223-1 du Code de la consommation (nouvel onglet)). Les clients doivent donc vous trouver : une page par type d'audit, une page par commune et une fiche Google à jour.

Pages à prévoir, exemples de recherches et checklist : voyez notre page Site internet pour auditeur énergétique.

Sources et textes officiels

  1. Ministère de la Transition écologique, « L'audit énergétique réglementaire » (nouvel onglet)
  2. Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique (AIDA, Ineris) (nouvel onglet)
  3. Code de la consommation, article L121-4 (Légifrance) (nouvel onglet)
  4. Code de la consommation, article L223-1 (Légifrance) (nouvel onglet)
  5. France Rénov', annuaire des professionnels RGE (nouvel onglet)
  6. Ministère, annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (nouvel onglet)
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